Natinf 35314
Acquisition de plus de 100 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents
Que signifie le Natinf 35314 ?
Le Natinf 35314 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l'acquisition, par une association sportive agréée pour le tir sportif comptant au moins 500 adhérents, de plus de 100 armes à feu de catégorie B. Cette infraction, prévue par le Code de la sécurité intérieure, encadre strictement les conditions de détention d'armes par les structures sportives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35314 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative à l'acquisition excessive d'armes à feu de catégorie B par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif. Selon les articles R.317-4 1° et R.312-40 1° C) du Code de la sécurité intérieure, cette infraction concerne spécifiquement les associations comptant au moins 500 adhérents qui dépassent le seuil autorisé de 100 armes de catégorie B. Les armes de catégorie B, définies à l'article R.311-1 §I 5° du même code, incluent notamment les armes à feu soumises à autorisation pour leur acquisition et leur détention. L'article R.317-13 du Code de la sécurité intérieure précise les modalités de répression de cette contravention, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35314
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.