Natinf 35313
Detention de plus de 100 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents
Que signifie le Natinf 35313 ?
Le Natinf 35313 vise la détention, par une association sportive agréée pour le tir sportif comptant au moins 500 adhérents, de plus de 100 armes à feu de catégorie B. Cette infraction, prévue par les articles R.317-4 1°, R.312-40 1° C) et autres du code de la sécurité intérieure, constitue une contravention de 4ème classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35313 correspond à une contravention de 4ème classe réprimant la détention illicite de plus de 100 armes à feu de catégorie B par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif, dès lors que celle-ci compte au moins 500 adhérents. Cette infraction est encadrée par plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.317-4 1°, R.312-40 1° C), R.311-1 §I 5° et R.311-2 §II 1°, 2°, 4°, 9°, qui définissent les conditions de détention légale des armes et les obligations spécifiques pesant sur les associations sportives. L’article R.317-4 alinéa 1 et R.317-13 du même code précisent les modalités de répression de ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35313
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.