Natinf 35312
Acquisition de plus de 50 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents
Que signifie le Natinf 35312 ?
Le Natinf 35312 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour une association sportive agréée de tir comptant 200 à 499 adhérents, détenant plus de 50 armes à feu de catégorie B. Infraction prévue par le Code de la sécurité intérieure, sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35312 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour une association sportive agréée de tir comptant 200 à 499 adhérents, détenant plus de 50 armes à feu de catégorie B. Infraction prévue par le Code de la sécurité intérieure, sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35312
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.