Natinf 35309
Detention de plus de 25 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents
Que signifie le Natinf 35309 ?
Le Natinf 35309 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la détention, par une association sportive agréée pour le tir sportif comptant 15 à 199 adhérents, de plus de 25 armes à feu de catégorie B, dépassant ainsi le quota autorisé par la réglementation en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35309 correspond à une infraction contraventionnelle de 4ᵉ classe relative à la détention excessive d’armes à feu de catégorie B par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif. Plus précisément, cette infraction sanctionne le dépassement du nombre maximal d’armes autorisées, fixé à 25 pour les associations comptant entre 15 et 199 adhérents, conformément aux dispositions des articles R. 312-40 1° A) et R. 317-4 1° du code de la sécurité intérieure. Les règles encadrant la détention d’armes par les associations sportives, définies aux articles R. 311-1 §I 5° et R. 311-2 §II 1°, 2°, 4° et 9° du même code, imposent des quotas stricts pour garantir la sécurité publique. La contravention est réprimée par les articles R. 317-4 alinéa 1 et R. 317-13 du code de la sécurité intérieure.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35309
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.