Natinf 35308
Detention de plus de 3 armes a feu a percussion annulaire a un coup par un mineur de plus de 12 ans ne participant pas a une competition internationale de tir- armes de la categorie b-1
Que signifie le Natinf 35308 ?
Le Natinf 35308 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la détention, par un mineur de plus de 12 ans, de plus de trois armes à feu à percussion annulaire à un coup relevant de la catégorie B-1, en dehors de toute participation à une compétition internationale de tir. L’infraction est prévue par les articles R.317-1 1° et R.312-40 alinéa 7 du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35308 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la détention illicite d’armes à feu par un mineur. Plus précisément, cette infraction concerne un mineur âgé de plus de 12 ans détenant plus de trois armes à percussion annulaire à un coup classées en catégorie B-1, sans lien avec une compétition internationale de tir. Les dispositions applicables, notamment les articles R.317-1 1° et R.312-40 alinéa 7 du Code de la sécurité intérieure, encadrent strictement les conditions de détention des armes par les mineurs, en imposant des restrictions quant à leur nombre et leur usage. Cette contravention vise à prévenir les risques liés à la possession d’armes par des personnes mineures en dehors des cadres légaux autorisés, tels que les activités sportives réglementées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35308
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.