Natinf 35305
Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur personne morale provoquant une degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 35305 ?
Le Natinf 35305 vise le délit d'abandon ou de dépôt illégal de déchets par une personne morale, productrice ou détentrice de ces déchets, lorsque cet acte provoque une dégradation substantielle de l'environnement. Prévu notamment par les articles L.173-8 et L.541-48 du code de l'environnement, il implique une responsabilité pénale de l'entité morale concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35305 correspond à l'infraction d'abandon ou de dépôt illégal de déchets commis par une personne morale, qu'elle en soit le producteur ou le détenteur. Cette infraction, qualifiée de délit, est caractérisée par une dégradation substantielle de l'environnement, conformément aux dispositions des articles L.173-8, L.541-48 et L.541-3 III du code de l'environnement. L'article 121-2 du code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues incluent des amendes et des sanctions complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la confiscation de biens, prévues par les articles 131-38 et 131-39 du code pénal. Ce dispositif vise à renforcer la protection de l'environnement en sanctionnant les atteintes graves résultant de la gestion illicite des déchets.
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