Natinf 35304
Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Que signifie le Natinf 35304 ?
Le Natinf 35304 désigne Délit forestier en France : prélèvement illégal de terre, gazon, mousses, tourbe ou végétaux en forêt (volume > 2 m³) sans autorisation du propriétaire. Infraction prévue par le Code forestier et le Code pénal, passible d'amendes et de poursuites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35304 désigne Délit forestier en France : prélèvement illégal de terre, gazon, mousses, tourbe ou végétaux en forêt (volume > 2 m³) sans autorisation du propriétaire. Infraction prévue par le Code forestier et le Code pénal, passible d'amendes et de poursuites.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.