Natinf 35303
Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Que signifie le Natinf 35303 ?
Le Natinf 35303 désigne Délit d'extraction illégale de pierres, sable ou minerai en forêt sans autorisation du propriétaire, commis en réunion. Sanctionné par le Code forestier et pénal, ce délit concerne les prélèvements supérieurs à 2 mètres cubes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35303 désigne Délit d'extraction illégale de pierres, sable ou minerai en forêt sans autorisation du propriétaire, commis en réunion. Sanctionné par le Code forestier et pénal, ce délit concerne les prélèvements supérieurs à 2 mètres cubes.
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