Natinf 35302
Exercice professionnel en bande organisee de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique par personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Que signifie le Natinf 35302 ?
Le Natinf 35302 correspond à un délit réprimant l’exercice professionnel, en bande organisée, de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques par une personne agréée qui ne satisfait plus aux conditions légales requises pour cet agrément. Prévu par les articles L.254-12, L.254-1 et suivants du Code rural, il vise spécifiquement les professionnels agréés dont l’agrément est devenu irrégulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35302 désigne un délit prévu par le Code rural, notamment aux articles L.254-12, L.254-1 et L.254-2, qui sanctionne l’exercice illégal en bande organisée de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Cette infraction concerne spécifiquement les personnes initialement agréées pour cette activité mais qui ne remplissent plus les conditions exigées pour la délivrance ou le maintien de cet agrément, telles que définies par le règlement CE du 21 octobre 2009. L’élément clé réside dans la poursuite de cette activité malgré la perte des conditions légales, aggravée par son exercice en bande organisée. Les peines encourues, fixées par l’article L.254-12 du Code rural et l’article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.