Natinf 35301
Exercice a titre professionnel en bande organisee de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
Que signifie le Natinf 35301 ?
Le Natinf 35301 vise un délit réprimant l'exercice professionnel, en bande organisée, de l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sans détenir l'agrément requis. Il concerne spécifiquement les auteurs agissant dans un cadre organisé, prévu par les articles L.254-12 et suivants du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35301 correspond à l'infraction d'exercice illégal, à titre professionnel et en bande organisée, de l'activité de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques sans justification de l'agrément obligatoire. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.254-12, L.254-1 et L.254-6-4 du Code rural, ainsi que par le règlement CE du 21 octobre 2009. Elle suppose que l'auteur agisse dans un cadre organisé, c'est-à-dire en concertation avec d'autres personnes, et à des fins professionnelles, sans disposer de l'agrément prévu par la réglementation. Les produits phytopharmaceutiques, soumis à des règles strictes en raison de leurs risques pour la santé et l'environnement, nécessitent un encadrement rigoureux des activités de conseil les concernant. L'article L.254-12 du Code rural prévoit les sanctions applicables à cette infraction, qui vise à prévenir les pratiques illégales et à garantir la compétence des professionnels intervenant dans ce domaine.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.