Natinf 35300
Exercice a titre professionnel de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Que signifie le Natinf 35300 ?
Le Natinf 35300 vise un délit prévu par les articles L.254-12 I 2°, L.254-1 II 3° et suivants du Code rural, réprimant l’exercice professionnel de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques par une personne agréée qui ne remplit plus les conditions requises pour cet agrément. L’infraction suppose la poursuite d’une activité réglementée malgré la perte des garanties légales d’aptitude ou de conformité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35300 correspond à un délit sanctionnant l’exercice, à titre professionnel, du conseil en utilisation de produits phytopharmaceutiques par une personne initialement agréée mais qui ne satisfait plus aux conditions exigées pour la délivrance de cet agrément. Ce dispositif, encadré par les articles L.254-12 I 2°, L.254-1 II 3°, L.254-2 et L.254-5 du Code rural, ainsi que par le règlement CE du 21 octobre 2009, vise à garantir la compétence et la fiabilité des conseillers intervenant dans ce domaine sensible. L’infraction est caractérisée dès lors que l’activité est maintenue malgré la perte des critères légaux d’agrément, tels que la formation, l’honorabilité ou les capacités techniques.
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