Natinf 3530
Participation d'un agent charge des forets a une vente de bois de l'état
Que signifie le Natinf 3530 ?
Le Natinf 3530 vise le délit de participation d'un agent chargé des forêts à une vente de bois de l'État, constituant un manquement aux obligations de probité et d'impartialité. Prévu par les articles L.261-2 et L.213-7 alinéa 1 1° du Code forestier, il concerne spécifiquement les agents publics en charge de la gestion ou de la surveillance des forêts domaniales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3530 correspond au délit de participation d'un agent chargé des forêts à une vente de bois appartenant à l'État, infraction prévue et réprimée par le Code forestier et le Code pénal. Ce manquement, défini aux articles L.261-2 et L.213-7 alinéa 1 1° du Code forestier, engage la responsabilité de l'agent public en raison de son conflit d'intérêts manifeste, prohibé par les principes généraux de la fonction publique. Les articles 432-12 et 432-17 du Code pénal, relatifs aux atteintes à la probité, s'appliquent également à cette infraction, soulignant sa gravité dans le cadre des missions de service public. Ce délit sanctionne ainsi toute implication directe ou indirecte d'un agent forestier dans une opération commerciale portant sur des bois domaniaux, compromettant l'intégrité des procédures de vente et la confiance dans l'administration.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.