Natinf 35299
Exercice de l'activite d'application de produit phytopharmaceutique en bande organisee par personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Que signifie le Natinf 35299 ?
Le Natinf 35299 vise un délit prévu par les articles L.254-12, L.254-1 et L.254-5 du Code rural, réprimant l’exercice de l’activité d’application de produits phytopharmaceutiques en bande organisée par une personne agréée qui ne satisfait plus aux conditions requises pour cet agrément. L’infraction suppose la poursuite de cette activité malgré la perte des conditions légales d’agrément.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35299 correspond à un délit sanctionnant l’exercice illégal de l’activité d’application de produits phytopharmaceutiques en bande organisée par une personne agréée qui ne remplit plus les conditions exigées pour la délivrance de cet agrément. Encadré par les articles L.254-12, L.254-1, L.254-2 et L.254-5 du Code rural, ainsi que par le règlement (CE) n°1107/2009, ce texte vise à garantir que seules les personnes répondant aux critères techniques et professionnels requis interviennent dans ce domaine sensible. L’infraction est caractérisée dès lors que l’intéressé, bien que titulaire d’un agrément initial, poursuit son activité sans satisfaire aux obligations légales en vigueur, notamment en matière de formation, d’équipement ou de respect des normes environnementales. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code rural et du Code pénal.
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