Natinf 35298
Exercice de l'activite d'application de produit phytopharmaceutique en bande organisee sans justification de la detention de l'agrement
Que signifie le Natinf 35298 ?
Le Natinf 35298 vise un délit prévu par les articles L.254-12 et R.254-15 du Code rural, réprimant l’exercice organisé de l’activité d’application de produits phytopharmaceutiques en bande sans détenir l’agrément obligatoire. L’infraction suppose une action collective et l’absence de justification de l’agrément exigé par la réglementation européenne et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35298 correspond au délit d’exercice de l’activité d’application de produits phytopharmaceutiques en bande organisée sans justification de la détention de l’agrément prévu par les articles L.254-1 et suivants du Code rural. Cette infraction, encadrée par le règlement CE du 21 octobre 2009 et les dispositions nationales, sanctionne spécifiquement les opérations réalisées de manière collective par des professionnels non agréés, alors que l’agrément est obligatoire pour garantir la sécurité des utilisateurs et la protection de l’environnement. Les éléments constitutifs incluent la réalisation d’une activité d’application en bande organisée, l’absence de détention de l’agrément requis et l’intentionnalité de l’acte. Les peines encourues sont fixées par l’article L.254-12 du Code rural et l’article 131-30 du Code pénal.
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