Natinf 35294
Emploi de travailleur a une activite l'exposant a l'amiante sans etablir de fiche d'exposition conforme
Que signifie le Natinf 35294 ?
Le Natinf 35294 correspond au délit prévu par le Code du travail réprimant l'emploi d'un travailleur à une activité l'exposant à l'amiante sans établissement préalable d'une fiche d'exposition conforme aux exigences réglementaires. Il vise spécifiquement l'employeur ou le responsable de l'activité, en méconnaissance des obligations de prévention des risques professionnels liés à l'amiante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35294 sanctionne un délit en matière de santé et sécurité au travail, défini par les articles L.4741-1 alinéa 1 4°, L.4412-1, R.4412-94 et R.4412-120 du Code du travail. Il réprime le fait pour un employeur ou un responsable d'activité de faire travailler un salarié dans des conditions l'exposant à l'amiante sans avoir établi une fiche d'exposition conforme aux prescriptions légales. Cette fiche, obligatoire, doit retracer les conditions d'exposition, les mesures de prévention mises en place et les résultats des contrôles techniques. L'infraction traduit un manquement grave aux obligations de protection de la santé des travailleurs, l'amiante étant un agent cancérogène avéré. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail prévoient les sanctions applicables en cas de violation de ces dispositions.
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