Natinf 35294
DélitEmploi de travailleur a une activite l'exposant a l'amiante sans etablir de fiche d'exposition conforme
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Description et éléments constitutifs
Délit lié à l'emploi d'un travailleur exposé à l'amiante sans fiche d'exposition conforme, prévu par le Code du travail. Sanctionné par des amendes, ce manquement met en danger la santé des salariés et enfreint les règles de sécurité au travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35294
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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