Natinf 3529
Mutilation, ecorcage, ehoupage ou coupe la nuit des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference
Que signifie le Natinf 3529 ?
Le Natinf 3529 vise un délit prévu par les articles L.163-8 et L.163-7 du Code forestier, réprimant la mutilation, l’écorcage, l’éhoupage ou la coupe nocturne des branches principales d’arbres forestiers appartenant à autrui, dès lors que leur circonférence atteint au moins 20 centimètres. L’infraction suppose une action volontaire sur des arbres en forêt, réalisée de nuit, sans distinction de l’essence ou de l’âge des sujets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3529 correspond à un délit forestier défini par les articles L.163-8 et L.163-7 du Code forestier, qui sanctionne spécifiquement les actes de mutilation, d’écorcage, d’éhoupage ou de coupe des branches principales d’arbres appartenant à autrui, lorsque ces arbres présentent une circonférence minimale de 20 centimètres. L’élément nocturne constitue une condition essentielle de l’infraction, distinguant cette qualification des atteintes diurnes aux boisements. Les dispositions du Code pénal, notamment les articles 311-3 et 311-14, peuvent également s’appliquer en cas de dégradation ou de destruction volontaire, renforçant le cadre répressif. Ce délit vise à protéger les peuplements forestiers contre des actes intentionnels susceptibles de compromettre leur vitalité ou leur exploitation, sans égard à la finalité de l’auteur (vol, vandalisme ou autre).
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.