Natinf 3528
Ehoupage, mutilation ou coupe des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference
Que signifie le Natinf 3528 ?
Le Natinf 3528 vise un délit prévu par les articles L.163-7 et L.163-8 du Code forestier, réprimant l’éhoupage, la mutilation ou la coupe des branches principales d’arbres forestiers appartenant à autrui, dès lors que leur circonférence atteint au moins 20 centimètres. L’infraction suppose une atteinte matérielle aux arbres, sans autorisation du propriétaire ou en violation des règles forestières en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3528 correspond au délit d’éhoupage, de mutilation ou de coupe des branches principales d’arbres forestiers appartenant à autrui, lorsque ces arbres présentent une circonférence d’au moins 20 centimètres. Cette infraction, définie aux articles L.163-7 et L.163-8 du Code forestier, sanctionne une atteinte directe aux peuplements forestiers, souvent liée à des pratiques non autorisées ou à des dégradations volontaires. Les éléments constitutifs incluent la réalisation effective de l’acte sur des arbres identifiés comme appartenant à un tiers, sans nécessité de prouver une intention de nuire spécifique, mais avec une présomption de connaissance du caractère illicite de l’acte. Les articles 311-3 et 311-14 du Code pénal peuvent également s’appliquer en cas de qualification complémentaire, notamment pour des faits assimilables à du vol ou à des destructions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.