Natinf 35277
Diffusion sans autorisation d'une publicite pour un medicament veterinaire immunologique destine au detenteur d'animaux dans un cadre professionnel
Que signifie le Natinf 35277 ?
Le Natinf 35277 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la diffusion, sans autorisation, d'une publicité pour un médicament vétérinaire immunologique destiné aux détenteurs d'animaux dans un cadre professionnel. Prévue par les articles R.5441-1 12° et R.5141-86 5° du Code de la santé publique, cette infraction vise spécifiquement les supports promotionnels non autorisés ciblant les professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35277 sanctionne la diffusion non autorisée d'une publicité pour un médicament vétérinaire immunologique à destination des professionnels détenteurs d'animaux, conformément aux dispositions des articles R.5441-1 12° et R.5141-86 5° du Code de la santé publique. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.5441-1 et R.5441-2 du même code, vise à réguler la promotion des produits vétérinaires immunologiques, dont l'usage est strictement réservé aux professionnels sous conditions. L'infraction est caractérisée dès lors qu'une publicité est diffusée sans l'autorisation préalable requise, indépendamment de son support ou de son impact effectif. Les textes applicables soulignent l'importance du contrôle sanitaire sur ces produits, dont la promotion non régulée pourrait compromettre la sécurité des animaux ou la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35277
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.