Natinf 35267
Terrorisme : violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité
Que signifie le Natinf 35267 ?
Le Natinf 35267 correspond à un délit de terrorisme visant des violences commises sur un fonctionnaire de la police nationale n’ayant pas entraîné d’incapacité. Prévu par les articles 421-1 1° et 222-14-5 I alinéa 1 2° du Code pénal, il réprime un acte de violence aggravé par son caractère terroriste et la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35267 désigne une infraction terroriste consistant en des violences exercées sur un fonctionnaire de la police nationale sans provoquer d’incapacité de travail. Cette qualification, prévue aux articles 421-1 1° et 222-14-5 I alinéa 1 2° du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des actes de terrorisme définis par le livre IV du Code pénal. L’élément essentiel réside dans la combinaison de la violence physique et de l’intention terroriste, ciblant spécifiquement un agent dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. Les peines encourues, fixées notamment par les articles 421-3 et suivants, reflètent la gravité de l’acte, aggravée par son mobile terroriste et la qualité de la victime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.