Natinf 35264
Marquage d'un carnivore domestique dans de mauvaises conditions sanitaires
Que signifie le Natinf 35264 ?
Le Natinf 35264 vise la contravention de 4e classe réprimant le marquage d’un carnivore domestique dans des conditions sanitaires non conformes aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par l’article R.215-16 3° du Code rural, concerne notamment les professionnels ou détenteurs tenus d’assurer un environnement hygiénique lors de l’identification de l’animal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35264 correspond à l’infraction de marquage d’un carnivore domestique dans de mauvaises conditions sanitaires, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.215-16 3° et D.212-63 du Code rural, impose aux détenteurs ou aux professionnels chargés de l’identification (tatouage, puce électronique) de respecter des normes d’hygiène strictes pour éviter tout risque de contamination ou de souffrance pour l’animal. L’article R.215-16 du même code réprime ce manquement, qui peut concerner aussi bien les vétérinaires que les éleveurs ou les refuges. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues pour cette contravention, elle relève des sanctions applicables aux infractions de 4e classe, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires en cas de préjudice avéré.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35264
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.