Natinf 35263
Marquage d'un carnivore domestique par une technique non agreee
Que signifie le Natinf 35263 ?
Le Natinf 35266 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à marquer un carnivore domestique (chien, chat ou furet) au moyen d’une technique non agréée par l’arrêté ministériel du 9 novembre 2023. L’infraction, prévue à l’article R.215-16 3° du Code rural, s’applique au propriétaire ou à la personne procédant au marquage en méconnaissance des méthodes autorisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35266 correspond à l’infraction de marquage d’un carnivore domestique par une technique non agréée, sanctionnée comme contravention de 4ᵉ classe. Selon l’article R.215-16 3° du Code rural et les dispositions de l’arrêté ministériel du 9 novembre 2023, seules certaines méthodes de marquage (tatouage ou puce électronique) sont autorisées pour les chiens, chats et furets. L’infraction est constituée dès lors que le marquage est réalisé par un procédé non prévu par les textes, qu’il s’agisse d’une initiative du propriétaire ou d’un tiers. Les articles D.212-63 et suivants du Code rural encadrent les conditions techniques et sanitaires applicables, tandis que l’annexe II de l’arrêté ministériel précise les modalités pratiques des techniques agréées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35263
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.