Natinf 35262
Transmission de renseignements statistiques mensongers ou errones sur son trafic par un transporteur aerien public
Que signifie le Natinf 35262 ?
Le Natinf 35262 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la transmission, par un transporteur aérien public, de renseignements statistiques mensongers ou erronés relatifs à son trafic. Cette infraction, prévue par les articles R. 6433-2 et R. 6433-3 du Code des transports, concerne spécifiquement les obligations déclaratives imposées aux exploitants aériens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35262 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la transmission de données statistiques inexactes ou falsifiées par un transporteur aérien public dans le cadre de ses obligations déclaratives mensuelles. Cette infraction, encadrée par les articles R. 6433-2 (2°) et R. 6433-3 du Code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 9 février 2012, vise à garantir la fiabilité des informations relatives au trafic aérien, essentielles pour la régulation du secteur. Les transporteurs aériens publics sont tenus de fournir des données précises, sous peine de voir leur responsabilité engagée sur le fondement de ces dispositions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35262
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.