Natinf 35261
Non transmission par un transporteur aerien public de renseignements statistiques sur son trafic
Que signifie le Natinf 35261 ?
Le Natinf 35261 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un transporteur aérien public à omettre de transmettre les renseignements statistiques obligatoires relatifs à son trafic. Cette infraction, prévue par les articles R.6433-2 2° et R.6412-1 du code des transports, sanctionne le manquement à une obligation administrative essentielle pour le suivi du secteur aérien.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35261 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la non-transmission par un transporteur aérien public des données statistiques exigées sur son trafic. Cette obligation, encadrée par les articles R.6433-2 2° et R.6412-1 du code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 9 février 2012, vise à assurer la fiabilité des informations nécessaires à la régulation et au pilotage du secteur aérien. Les transporteurs concernés doivent communiquer ces renseignements selon les modalités et délais prescrits, sous peine de sanctions prévues par les articles R.6433-2 et R.6433-3 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35261
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.