Natinf 35260
Non tenue d'un carnet de route par le pilote d'un aeronef
Que signifie le Natinf 35260 ?
Le Natinf 35260 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'absence de tenue d'un carnet de route par le pilote d'un aéronef, prévue à l'article R.6232-5 1° du Code des transports. Cette infraction désigne le manquement à l'obligation documentaire imposée aux pilotes pour le suivi des vols.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35260 réprime la non-tenue d'un carnet de route par le pilote d'un aéronef, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par l'article R.6232-5 du Code des transports. Ce dispositif impose aux pilotes de consigner les informations essentielles relatives à chaque vol, telles que les heures de départ et d'arrivée, les trajets empruntés ou encore les éventuels incidents techniques. L'obligation vise à garantir la traçabilité des opérations aériennes et à faciliter les contrôles de sécurité ou les enquêtes en cas d'accident. Le manquement à cette formalité, sans nécessité de prouver un préjudice ou une intention frauduleuse, constitue l'élément matériel de l'infraction. Les dispositions s'appliquent aux pilotes, qu'ils agissent dans un cadre professionnel ou privé, dès lors qu'ils sont responsables de la conduite de l'aéronef.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35260
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.