Natinf 35259
Non tenue d'un carnet de vol par le pilote d'un aeronef
Que signifie le Natinf 35259 ?
Le Natinf 35259 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour le pilote d’un aéronef à ne pas tenir à jour ou à ne pas conserver le carnet de vol prévu par la réglementation aérienne. Cette infraction, prévue à l’article R.6232-5 1° du Code des transports, réprime l’omission de ce document obligatoire pour le suivi des vols et la sécurité des opérations aériennes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35259 correspond à l’infraction de non-tenue d’un carnet de vol par le pilote d’un aéronef, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. L’article R.6232-5 1° du Code des transports impose au pilote de consigner dans ce document les informations essentielles relatives à chaque vol, telles que les heures de décollage et d’atterrissage, les trajets effectués ou encore les incidents éventuels. Ce carnet, obligatoire pour tout aéronef, permet notamment d’assurer la traçabilité des opérations aériennes et de faciliter les contrôles en matière de sécurité. Son absence ou son défaut de mise à jour expose le pilote à des poursuites, sans préjudice d’éventuelles conséquences sur la responsabilité en cas d’accident ou d’incident.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35259
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.