Natinf 35258

Crime

Crime de guerre : soumission d'une personne de la partie adverse a mutilation ou experience medicale ou scientifique ayant entraine la mort, une atteinte grave a la sante ou a l'integrite physique ou psychique

Informations clés

Articles de référence

Nature
Crime
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
Réclusion criminelle à perpétuité
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Description et éléments constitutifs

Le crime de guerre de soumission à des mutilations ou expériences médicales ou scientifiques non justifiées, entraînant la mort ou une atteinte grave à la santé, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Crime Natinf 35258
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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