Natinf 35258
Crime de guerre : soumission d'une personne de la partie adverse a mutilation ou experience medicale ou scientifique ayant entraine la mort, une atteinte grave a la sante ou a l'integrite physique ou psychique

Informations clés

Description

Le Natinf 35258 désigne un crime de guerre défini par les articles 461-1 et 461-3 du Code pénal français, qui sanctionne des actes particulièrement graves commis à l'encontre de personnes protégées dans le contexte d'un conflit armé. Plus précisément, cette infraction réprime le fait de soumettre une personne de la partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques non justifiées, lorsque ces actes entraînent la mort, une atteinte grave à la santé ou une altération significative de l'intégrité physique ou psychique. Les dispositions des articles 462-2, 462-3 et 462-6 du Code pénal encadrent les modalités de poursuite et de répression de ce crime, qui relève de la compétence des juridictions pénales internationales et nationales. Ce cadre juridique vise à garantir le respect des conventions internationales, notamment les Conventions de Genève, en protégeant les victimes de violations graves du droit humanitaire.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.