Natinf 35257
Crime de guerre : detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par une personne depositaire de l'autorite publique ou chargee de mission de service public
Que signifie le Natinf 35257 ?
Le Natinf 35257 vise un crime de guerre consistant en la détention ou rétention arbitraire de plus de sept jours, commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Prévu aux articles 461-6, 461-1 et 432-4 du Code pénal, ce crime réprime un acte grave portant atteinte aux droits fondamentaux dans un contexte de conflit armé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35257 correspond au crime de guerre défini par le Code pénal français, spécifiquement la détention ou rétention arbitraire d’une personne pendant plus de sept jours par un agent public ou une personne investie d’une mission de service public. Cette infraction, prévue aux articles 461-6, 461-1 et 432-4 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des violations graves du droit international humanitaire. Elle suppose une privation illégale de liberté prolongée, exercée par une autorité ou un représentant de l’État, dans un contexte de conflit armé ou d’occupation. Les articles 462-1 à 462-6 du Code pénal encadrent les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.