Natinf 35254
Maintien malgre suspension du fonctionnement d'une installation lumineuse non conforme aux prescriptions techniques visant a prevenir les nuisances visuelles et limiter les consommations d'energie

Informations clés

Description

Le Natinf 35254 sanctionne le maintien en activité d'une installation lumineuse non conforme aux exigences techniques fixées par le Code de l'environnement, en dépit d'une mesure de suspension préalable. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R.583-7, L.583-1 et suivants du Code de l'environnement, s'inscrit dans un cadre réglementaire visant à réduire les nuisances lumineuses et les consommations énergétiques excessives. Les prescriptions techniques, définies notamment à l'article R.583-2, imposent des normes strictes en matière d'éclairage, notamment pour les enseignes, les publicités lumineuses ou les éclairages de bâtiments. L'infraction suppose que l'installation ait fait l'objet d'une suspension administrative ou judiciaire et que son exploitant ait persisté dans son fonctionnement malgré cette mesure. Les articles L.581-36 et L.581-39 du même code encadrent les sanctions applicables, tandis que l'article L.173-7 2° précise les modalités de répression.

Montant des contraventions