Natinf 3525
Coupe ou enlevement de bois n'ayant pas 20 centimetres de tour
Que signifie le Natinf 3525 ?
Le Natinf 3525 vise la coupe ou l'enlèvement de bois dont la circonférence est inférieure à 20 centimètres, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.163-1 alinéa 1 et L.167 alinéa 2 du Code forestier, réprime un acte portant atteinte aux ressources forestières sans autorisation ou en violation des règles de gestion applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3525 correspond à l'infraction de coupe ou d'enlèvement de bois n'atteignant pas 20 centimètres de tour, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code forestier. Cette disposition, encadrée par les articles R.163-1 alinéa 1 et L.167 alinéa 2, vise à protéger les jeunes pousses et les arbres en croissance, essentiels à la régénération des forêts. L'infraction est caractérisée dès lors que l'acte est réalisé sans respect des prescriptions légales ou réglementaires en vigueur, notamment en matière de gestion forestière ou d'autorisations préalables. Les peines encourues pour cette contravention peuvent inclure une amende, conformément aux dispositions du Code pénal relatives aux contraventions de 5ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3525
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.