Natinf 35249
Commercialisation ou distribution par un acteur de la chaine pharmaceutique d'un medicament a usage humain non autorise
Que signifie le Natinf 35249 ?
Le Natinf 35249 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la commercialisation ou la distribution, par un acteur de la chaîne pharmaceutique, d’un médicament à usage humain non autorisé. L’infraction suppose la mise sur le marché d’un produit non conforme aux autorisations de mise sur le marché (AMM) ou aux dispositions des articles L.5121-8 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35249 correspond à l’infraction de commercialisation ou de distribution, par un professionnel de la chaîne pharmaceutique, d’un médicament à usage humain dépourvu d’autorisation valide. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.5421-2, L.5121-8, L.5121-9, L.5121-9-1 et L.5121-12, qui définissent les conditions de mise sur le marché des médicaments et les obligations incombant aux acteurs du secteur. La répression de ce comportement, prévue aux articles L.5421-2, L.5421-7 et L.5421-10 du même code, vise à garantir la sécurité sanitaire en empêchant la circulation de produits non évalués ou non conformes aux normes en vigueur.
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