Natinf 35248
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la fermeture d'un etablissement pour infraction en matiere de contributions indirectes
Que signifie le Natinf 35248 ?
Le Natinf 35248 vise un délit prévu aux articles 1817 et 1825 du Code général des impôts, correspondant au non-respect d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'un établissement en raison d'une infraction en matière de contributions indirectes, notamment liées aux alcools et tabacs. L'infraction réprime la poursuite d'activité malgré l'ordre de fermeture, engageant la responsabilité du gestionnaire ou exploitant de l'établissement concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35248 réprime le délit de non-respect d'un arrêté préfectoral imposant la fermeture d'un établissement pour des manquements aux règles des contributions indirectes, telles que celles régissant la fiscalité sur les alcools ou les tabacs. Prévu par les articles 1817 et 1825 du Code général des impôts, ce délit suppose qu'un exploitant ou un responsable maintienne l'activité d'un établissement malgré une décision administrative de fermeture, prise en sanction d'une infraction préalable aux dispositions fiscales applicables. L'article 1825 alinéa 2 du CGI encadre spécifiquement cette infraction, qui vise à garantir l'effectivité des mesures de police administrative en matière fiscale. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce cadre, cette infraction s'inscrit dans un dispositif plus large de lutte contre les fraudes aux contributions indirectes, où le respect des décisions préfectorales constitue un enjeu essentiel pour l'ordre public économique.
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