Natinf 35246
Mise a disposition tardive des informations permettant l'identification d'un perturbateur endocrinien present dans un produit mis sur le marche
Que signifie le Natinf 35246 ?
Le Natinf 35246 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut ou le retard de communication des informations permettant d’identifier un perturbateur endocrinien présent dans un produit mis sur le marché. Cette infraction, prévue par les articles R.5232-19 et suivants du Code de la santé publique, concerne les professionnels tenus à cette obligation d’information.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35246 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise à disposition tardive, ou l’absence de transmission, des données nécessaires à l’identification d’un perturbateur endocrinien contenu dans un produit commercialisé. Cette obligation, imposée par les articles R.5232-19 à R.5232-21 du Code de la santé publique, s’applique aux fabricants, importateurs ou distributeurs de produits susceptibles de contenir de telles substances. L’infraction est constituée dès lors que les informations requises ne sont pas communiquées dans les délais prescrits, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse. Les textes visent à garantir la transparence et la protection des consommateurs, en permettant une traçabilité des substances à risque.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35246
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.