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Natinf 35246
Contravention de 5ème classeMise a disposition tardive des informations permettant l'identification d'un perturbateur endocrinien present dans un produit mis sur le marche
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste en la mise à disposition tardive des informations permettant l'identification d'un perturbateur endocrinien présent dans un produit mis sur le marché. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe
Natinf 35246
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.