Natinf 35245
Mise sur le marche de produits comportant un perturbateur endocrinien sans mise a disposition conforme des informations permettant d'identifier la presence d'une telle substance dans le produit

Informations clés

Description

Le Natinf 35245 correspond à une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut d’information sur la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits mis sur le marché. Prévue par les articles R.5232-19 à R.5232-21 et L.5232-5 du Code de la santé publique, cette disposition impose aux fabricants, importateurs ou distributeurs de fournir des données claires et accessibles sur ces substances, conformément aux arrêtés ministériels du 28 septembre 2023. L’élément matériel de l’infraction réside dans l’absence ou l’insuffisance des mentions obligatoires, telles que définies par la réglementation, rendant impossible pour le consommateur ou les autorités d’identifier la présence de ces composés. Cette obligation s’inscrit dans un cadre plus large de protection de la santé publique et de prévention des risques liés aux perturbateurs endocriniens, substances susceptibles d’interférer avec le système hormonal.

Montant des contraventions