Natinf 35243
Detention dans une installation de gestion de dechets d'une quantite de dechets superieure a la quantite maximale autorisee
Que signifie le Natinf 35243 ?
Le Natinf 35243 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la détention, dans une installation de gestion de déchets, d’une quantité de déchets excédant la limite autorisée. Cette infraction vise les exploitants ou responsables d’installations soumises à autorisation ou enregistrement, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35243 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code de l’environnement, plus précisément aux articles R.541-78 7°, R.515-37 et R.515-38. Cette infraction concerne la détention illégale de déchets dans une installation de gestion lorsque la quantité stockée dépasse le seuil maximal autorisé par l’arrêté préfectoral ou l’autorisation d’exploiter. Elle s’applique aux exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou aux responsables de sites soumis à enregistrement, et vise à prévenir les risques environnementaux liés à un stockage excessif. Les textes applicables, notamment l’article R.541-78 alinéa 1 et l’article L.173-7 2° du Code de l’environnement, encadrent cette infraction sans prévoir de peine d’emprisonnement, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 35243
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.