Natinf 35241
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec arme
Que signifie le Natinf 35241 ?
Le Natinf 35241 correspond au crime de blanchiment aggravé, visant le concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’un vol commis avec arme. Prévu par les articles 324-1 alinéa 2, 311-8 alinéa 1 et 311-1 du Code pénal, il implique la connaissance de l’origine frauduleuse des fonds et leur intégration dans un circuit économique légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35241 réprime le blanchiment qualifié de crime lorsqu’il consiste à faciliter, par tout moyen, le placement, la dissimulation ou la conversion du produit d’un vol commis avec arme, tel que défini aux articles 311-1 et 311-8 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, prévue à l’article 324-1 alinéa 2, suppose une participation active à une opération destinée à donner une apparence licite à des fonds issus d’un crime préalable, en l’occurrence un vol aggravé par l’usage d’une arme. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de l’origine illicite des biens et l’intention de les réintroduire dans l’économie légale. Les peines encourues, fixées aux articles 324-3 et suivants du Code pénal, reflètent la gravité de l’acte, combinant blanchiment et vol avec arme, avec des mesures complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.