Natinf 35240
Non certification des comptes d'une association assurant l'exercice public d'un culte
Que signifie le Natinf 35240 ?
Le Natinf 35240 correspond au délit de non-certification des comptes d'une association assurant l'exercice public d'un culte, prévu par la loi du 2 janvier 1907 et le décret du 23 décembre 2021. Il vise spécifiquement les associations cultuelles tenues de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes ou une autorité désignée, en application des articles 4 et suivants de la loi de 1907.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35240 réprime le défaut de certification des comptes d'une association assurant l'exercice public d'un culte, infraction financière spécifique aux structures cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 et la loi du 2 janvier 1907. Selon les dispositions des articles 4 et suivants de cette dernière, ainsi que du décret n°2021-1789 du 23 décembre 2021, ces associations sont soumises à une obligation de transparence comptable, incluant la certification de leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes ou un organisme agréé. L'infraction est constituée dès lors que cette formalité n'est pas respectée, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les textes applicables, notamment l'article 4 alinéa 7 de la loi de 1907, encadrent strictement cette obligation pour garantir la régularité des activités cultuelles financées par des fonds publics ou privés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.