Natinf 35239
Direction ou administration d'une association assurant l'exercice public d'un culte sans document comptable conforme
Que signifie le Natinf 35239 ?
Le Natinf 35239 vise le délit de direction ou d’administration d’une association assurant l’exercice public d’un culte en l’absence de documents comptables conformes aux exigences légales. Il s’applique aux responsables de ces structures, réprimant le défaut de tenue ou de présentation d’une comptabilité régulière prévue par les lois de 1905 et 1907.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35239 correspond au délit de direction ou d’administration d’une association cultuelle sans respect des obligations comptables imposées par la législation française. Prévu notamment par l’article 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 et l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905, cette infraction concerne les associations assurant l’exercice public d’un culte qui omettent de tenir ou de produire une comptabilité conforme aux règles en vigueur. Les textes applicables, dont le décret du 23 décembre 2021, encadrent strictement les modalités de gestion financière de ces structures, afin d’assurer leur transparence. La répression de ce manquement, prévue par l’article 4 alinéa 7 de la loi de 1907 et l’article 23 alinéa 2 de la loi de 1905, vise à garantir le respect des principes de laïcité et de bonne gouvernance des associations cultuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.