Natinf 35236
Non presentation de l'attestation d'entretien d'un foyer ou appareil de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude a combustion
Que signifie le Natinf 35236 ?
Le Natinf 35236 vise la contravention de 4e classe consistant en la non-présentation, sur demande des autorités compétentes, de l’attestation d’entretien d’un foyer, appareil de chauffage, de cuisine ou de production d’eau chaude à combustion. Cette infraction, prévue aux articles R.1331-75 et R.1331-76 du Code de la santé publique, s’applique au détenteur de l’équipement concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35236 correspond à la contravention de 4e classe réprimant le défaut de présentation de l’attestation d’entretien d’un appareil à combustion, qu’il s’agisse d’un foyer, d’un système de chauffage, de cuisine ou de production d’eau chaude. Prévue par les articles R.1331-75 et R.1331-76 du Code de la santé publique, cette infraction impose au détenteur de l’équipement de justifier, lors d’un contrôle, de la réalisation de l’entretien obligatoire par un professionnel qualifié. L’article R.1312-14 du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais sanctionnant ce manquement par une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35236
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.