Natinf 35235
Ramonage non conforme d'un conduit de fumee d'un logement
Que signifie le Natinf 35235 ?
Le Natinf 35235 vise la contravention de 4e classe correspondant à un ramonage non conforme d’un conduit de fumée dans un logement. Cette infraction, prévue par les articles R.1331-70 à R.1331-75 du Code de la santé publique, sanctionne le défaut de respect des règles techniques garantissant la sécurité des installations de chauffage et d’évacuation des fumées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35235 réprime le ramonage non conforme d’un conduit de fumée dans un logement, une contravention de 4e classe encadrée par les articles R.1331-70 à R.1331-75 du Code de la santé publique. Ces dispositions imposent des normes techniques strictes pour le ramonage, notamment la fréquence minimale, les méthodes employées et la délivrance d’un certificat attestant la conformité des travaux. L’infraction est caractérisée lorsque le ramonage n’est pas effectué par un professionnel agréé ou ne respecte pas les prescriptions légales, exposant ainsi les occupants à des risques d’intoxication ou d’incendie. L’article R.1312-14 du même code prévoit les sanctions applicables en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35235
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.