Natinf 35234
Entretien non conforme d'un foyer ou appareil de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude a combustion d'un logement
Que signifie le Natinf 35234 ?
Le Natinf 35234 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'entretien non conforme d'un foyer, appareil de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude à combustion dans un logement. Cette infraction vise le défaut de maintenance ou de nettoyage des installations, susceptible de compromettre la sécurité ou la salubrité, prévue par les articles R.1331-66 à R.1331-75 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35234 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 4ᵉ classe, le manquement aux obligations d'entretien des appareils à combustion installés dans un logement, tels que les foyers, chauffages, cuisinières ou systèmes de production d'eau chaude. Ces dispositions, encadrées par les articles R.1331-66 à R.1331-75 du Code de la santé publique, imposent aux occupants ou propriétaires de veiller à la propreté et au bon fonctionnement de ces équipements pour prévenir les risques d'intoxication, d'incendie ou de dégradation de la qualité de l'air. L'article R.1312-14 du même code précise les conditions de répression de cette infraction, qui vise à garantir la sécurité des occupants et la salubrité des locaux. Aucun emprisonnement n'est encouru, mais une amende contraventionnelle peut être appliquée en cas de manquement avéré.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 35234
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.