Natinf 35232
Non desinfection ou non desinsectisation de la literie et du mobilier par l'exploitant d'un local affecte a l'hebergement
Que signifie le Natinf 35232 ?
Le Natinf 35232 correspond à une contravention de 4e classe visant l’exploitant d’un local affecté à l’hébergement qui omet de désinfecter ou de désinsectiser la literie et le mobilier. Cette infraction, prévue par les articles R.1331-64 alinéa 2 et R.1331-14 5°, 7°, 8°, 9° du code de la santé publique, réprime le manquement aux obligations d’hygiène dans les établissements d’hébergement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35232 sanctionne une contravention de 4e classe relative au défaut de désinfection ou de désinsectisation de la literie et du mobilier par l’exploitant d’un local destiné à l’hébergement. Cette infraction, encadrée par les articles R.1331-64 alinéa 2 et R.1331-14 5°, 7°, 8°, 9° du code de la santé publique, vise à garantir le respect des normes d’hygiène dans les structures d’accueil. Elle s’applique spécifiquement aux responsables de ces locaux, tenus de prévenir les risques sanitaires liés aux parasites ou aux agents infectieux. L’article R.1312-14 du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 35232
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.