Natinf 35231
Mise a disposition d'un hebergement touristique sans installation sanitaire conforme
Que signifie le Natinf 35231 ?
Le Natinf 35231 vise une contravention de 4e classe réprimant la mise à disposition d’un hébergement touristique dont les installations sanitaires ne respectent pas les normes d’hygiène et de salubrité fixées par le Code de la santé publique, notamment en l’absence d’équipements conformes ou de raccordement aux réseaux requis. L’infraction concerne les exploitants ou propriétaires proposant ces locaux à une clientèle touristique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35231 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant la fourniture d’un hébergement touristique dépourvu d’installations sanitaires conformes aux exigences légales. Prévue par les articles R.1331-60, R.1331-30 II et R.1331-14 5° du Code de la santé publique, cette infraction cible spécifiquement les locaux destinés à l’accueil de touristes, qu’il s’agisse de chambres d’hôtes, de gîtes ou d’autres structures d’hébergement saisonnier. Les éléments constitutifs incluent l’absence de raccordement aux réseaux d’eau potable ou d’assainissement, ou le non-respect des normes d’équipement minimal (lavabos, toilettes, douches) imposées pour garantir l’hygiène et la salubrité. L’article R.1312-14 du même code réprime ce manquement, qui engage la responsabilité de l’exploitant ou du propriétaire mettant ces locaux à disposition.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35231
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.