Natinf 35227
Mise a disposition d'une chambre non conforme dans un hebergement touristique
Que signifie le Natinf 35227 ?
Le Natinf 35227 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant à la mise à disposition d'une chambre non conforme aux normes d'hygiène et de sécurité dans un hébergement touristique. Cette infraction, prévue par les articles R.1331-57 et suivants du Code de la santé publique, concerne les exploitants ou propriétaires ne respectant pas les exigences réglementaires applicables à ces locaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35227 réprime la mise à disposition d'une chambre non conforme dans un hébergement touristique, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.1331-57, R.1331-61, R.1331-65 1° et R.1331-14 5° du Code de la santé publique, sanctionne le non-respect des normes d'hygiène, de salubrité et de sécurité imposées aux locaux destinés à l'accueil de voyageurs. Elle s'applique aux exploitants ou propriétaires qui proposent des chambres ne répondant pas aux critères réglementaires, notamment en matière d'équipements, de surface ou de conditions de vie minimales. Les dispositions visent à garantir la protection des occupants contre les risques sanitaires ou sécuritaires liés à des hébergements défectueux. L'article R.1312-14 du même code prévoit les modalités de répression de cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 35227
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.