Natinf 35226
Mise a disposition d'une piece destinee au sommeil de dimension non conforme - local affecte a l'hebergement collectif de plus de 5 personnes
Que signifie le Natinf 35226 ?
Le Natinf 35226 vise la contravention de 4e classe réprimant la mise à disposition d'une pièce destinée au sommeil dont les dimensions ne respectent pas les normes sanitaires, dans un local affecté à l'hébergement collectif de plus de cinq personnes. L'infraction concerne spécifiquement les locaux soumis à des règles d'hygiène et de sécurité, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35226 correspond à une contravention de 4e classe prévue par les articles R.1331-56 et R.1331-14 7° du Code de la santé publique, sanctionnant la mise à disposition d'une pièce de sommeil aux dimensions non conformes dans un local hébergeant collectivement plus de cinq personnes. Cette infraction s'inscrit dans le cadre des obligations sanitaires applicables aux établissements recevant du public ou aux structures d'hébergement, où les normes minimales de surface et de volume par occupant sont fixées pour garantir des conditions de vie décentes et sécurisées. L'article R.1331-56 définit les exigences techniques, tandis que l'article R.1331-14 7° précise les manquements constitutifs de l'infraction, sans nécessiter la démonstration d'un préjudice effectif. La responsabilité incombe au gestionnaire ou au propriétaire du local, tenu de veiller au respect des règles d'hygiène et de salubrité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 35226
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.