Natinf 35224
Elevage d'animaux dans une partie a usage commun d'un batiment d'habitation collectif ou a ses abords pouvant porter atteinte a la sante ou la securite des personnes ou nuire a la salubrite des lieux
Que signifie le Natinf 35224 ?
Le Natinf 35224 vise l'élevage d'animaux dans une partie à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif ou à ses abords, lorsque ce comportement est susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou de nuire à la salubrité des lieux. Cette infraction, prévue par les articles R.1331-54 et R.1331-14 du Code de la santé publique, constitue une contravention de 4ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35224 correspond à l'élevage d'animaux dans les parties communes d'un immeuble collectif ou à proximité immédiate, dès lors que cette pratique est de nature à compromettre la santé, la sécurité des occupants ou la salubrité des lieux. Régie par les articles R.1331-54 et R.1331-14 du Code de la santé publique, cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne un trouble objectif à l'hygiène ou à la tranquillité publique, sans nécessiter la preuve d'un préjudice effectif. Les dispositions visent notamment les locaux à usage commun, tels que les cages d'escalier, les cours ou les abords des bâtiments, où la présence d'animaux peut générer des nuisances olfactives, sonores ou des risques sanitaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35224
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.