Natinf 35223
Non protection contre les animaux domestiques d'un bac a sable ou d'une aire de jeux collectif aux abords d'un local d'habitation
Que signifie le Natinf 35223 ?
Le Natinf 35223 vise la contravention de 4e classe consistant à ne pas protéger un bac à sable ou une aire de jeux collective, situés aux abords d’un local d’habitation, contre l’accès des animaux domestiques. Cette infraction, prévue par l’article R.1331-52 alinéa 2 du Code de la santé publique, s’applique au responsable des lieux, généralement le propriétaire ou le gestionnaire des espaces concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35223 correspond à une contravention de 4e classe réprimant l’absence de protection d’un bac à sable ou d’une aire de jeux collective contre les animaux domestiques, lorsque ces équipements sont implantés à proximité immédiate d’un local d’habitation. L’article R.1331-52 alinéa 2 du Code de la santé publique impose cette obligation afin de prévenir les risques sanitaires liés à la présence d’animaux dans des espaces destinés aux enfants. L’infraction est constituée dès lors que les mesures de protection, telles que des clôtures ou des dispositifs équivalents, font défaut. Elle engage la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire des lieux, sans qu’il soit nécessaire de prouver un dommage effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35223
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.