Natinf 35222
Entretien non conforme des jardins et abords d'un local d'habitation compromettant la salubrite et l'hygiene

Informations clés

Description

Le Natinf 35222 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’entretien non conforme des jardins et abords d’un local d’habitation lorsque cette négligence porte atteinte à la salubrité ou à l’hygiène publique. Prévue par les articles R.1331-52 et R.1331-53 du Code de la santé publique, cette infraction s’applique aux propriétaires ou occupants tenus d’assurer la propreté et la sécurité des espaces extérieurs attenants à un logement. L’article R.1331-14 1° du même code précise les conditions dans lesquelles un manquement à ces obligations peut être constaté, notamment en cas d’accumulation de déchets, de végétation excessive ou d’autres désordres susceptibles de favoriser des nuisances sanitaires. La répression de cette contravention est encadrée par l’article R.1312-14 du Code de la santé publique.

Montant des contraventions