Natinf 35220
Mise a disposition d'un local d'habitation sans aeration prealable apres traitement par un procede nocif ou toxique
Que signifie le Natinf 35220 ?
Le Natinf 35220 vise une contravention de 4e classe réprimant la mise à disposition d'un local d'habitation sans aération préalable après un traitement par un procédé nocif ou toxique, susceptible de compromettre la salubrité du logement. L'infraction, prévue par l'article R.1331-45 alinéa 2 du Code de la santé publique, concerne les propriétaires ou gestionnaires mettant le logement à disposition dans ces conditions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35220 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le fait de mettre à disposition un local d'habitation sans avoir procédé à son aération après un traitement par un procédé nocif ou toxique. Cette infraction, encadrée par l'article R.1331-45 alinéa 2 du Code de la santé publique, vise à prévenir les risques pour la santé des occupants liés à la persistance de substances dangereuses dans l'air intérieur. Elle s'applique aux propriétaires, bailleurs ou gestionnaires qui, en omettant cette étape essentielle, exposent les futurs occupants à des conditions d'habitabilité non conformes aux normes de salubrité. L'article R.1312-14 du même code précise les modalités de répression de cette contravention, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou pénales complémentaires en cas de préjudice avéré.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35220
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.