Natinf 35219
Traitement par un procede nocif ou toxique d'un local d'habitation occupe

Informations clés

Description

Le Natinf 35219 désigne une contravention de 4ᵉ classe relative au traitement d’un local d’habitation occupé au moyen d’un procédé nocif ou toxique, encadrée par l’article R. 1331-45 alinéa 2 du code de la santé publique. Cette infraction, réprimée par l’article R. 1312-14 du même code, sanctionne l’exposition des occupants à des substances dangereuses, qu’elles soient chimiques, biologiques ou physiques, dès lors qu’elles sont susceptibles de porter atteinte à leur santé. L’élément matériel repose sur l’application d’un procédé nocif dans un logement encore occupé, sans nécessité de prouver un dommage effectif, mais simplement un risque pour les résidents. Cette disposition s’inscrit dans le cadre plus large des mesures de salubrité publique, visant à prévenir les atteintes à la santé dans les lieux de vie. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, qui relève du régime des amendes de 4ᵉ classe.

Montant des contraventions