Natinf 35218
Elevage d'animaux dans un logement ou une dependance pouvant porter atteinte a la sante ou la securite des personnes ou nuire a la salubrite des lieux
Que signifie le Natinf 35218 ?
Le Natinf 35218 vise une contravention de 4e classe réprimant l'élevage d'animaux dans un logement ou une dépendance lorsque ce comportement est susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou de nuire à la salubrité des lieux. Prévu par les articles R.1331-42 et R.1331-14 6° du Code de la santé publique, il s'applique sans distinction de qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35218 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant l'élevage d'animaux dans un logement ou une dépendance dès lors que cette pratique présente un risque pour la santé ou la sécurité des occupants, ou compromet la salubrité des lieux. Cette infraction, encadrée par les articles R.1331-42 et R.1331-14 6° du Code de la santé publique, ne nécessite pas la réalisation effective d'un dommage mais repose sur le caractère potentiellement dangereux ou insalubre de la situation. Elle s'applique indépendamment de la nature des animaux ou de leur nombre, l'élément déterminant étant l'atteinte aux conditions d'hygiène ou de sécurité. La répression, prévue à l'article R.1312-14 du même code, vise à prévenir les nuisances avant qu'elles ne deviennent effectives.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 35218
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.